L’IA est une boîte à outils assumée et cadrée.
Mes missions m’amènent à travailler avec vos données. J’utilise aussi des outils d’intelligence artificielle lorsqu’ils améliorent la qualité, la rapidité ou la fiabilité de mon travail.
Document
Charte IA & données
version
1.01
Entrée en vigueur
Septembre 2026
auteur
Pierre-Yves Niederhauser
Cette charte précise comment j’utilise ces outils de manière efficace, rationnelle, sûre et éthique, comment je protège vos données et où je place les garde-fous. Elle fait partie intégrante de mes conditions de mission.
Conçue pour être conforme à la LPD suisse, cette charte intègre par anticipation les principes de transparence et de gestion des risques de l’EU AI Act, garantissant une compatibilité pour les clients opérant dans l’espace européen.
I.
Données
Quatre niveaux sous droit suisse.
Tout document que je crée, recueille ou reçois porte un niveau de classification.
– définitions & exemples
Informations accessibles au public, ou destinées à l’être.
Site web, rapport annuel, brochure commerciale, communiqué de presse, offre d’emploi publique, documentation produit diffusée largement.
Informations diffusées au sein d’une organisation, sans vocation à en sortir.
Procédures internes, organigrammes, comptes rendus de séance, documentation applicative, tableaux de suivi, informations opérationnelles non publiées.
Informations dont la communication est restreinte à des personnes habilitées.
Données clients, données employés, budgets, contrats, marges, incidents, projets non annoncés, décisions non publiques de la direction ou du conseil, cartographies applicatives, dossiers fournisseurs.
Informations dont la divulgation est susceptible de causer un préjudice grave.
Secrets d’affaires, identifiants, clés d’accès, secrets cryptographiques, vulnérabilités non corrigées, informations privilégiées, informations de sécurité critiques.
– règles d’application
Si votre organisation applique une autre échelle, ou n’en applique aucune, j’établis la classification au démarrage de la mission et la soumets à votre validation.
Une règle de promotion s’applique : un document classé « interne » chez vous est traité comme « confidentiel » chez moi. Une information qui circule librement au sein de votre organisation ne saurait circuler librement chez un tiers. Les autres niveaux demeurent inchangés.
Je conserve vos documents publics, internes et confidentiels exclusivement sur le territoire suisse, soit auprès de prestataires soumis au seul droit suisse, soit sur mon infrastructure personnelle dotée d’un chiffrement intégral du disque.
– disposition particulière
Le niveau « secret » entraîne des contraintes opérationnelles substantielles : aucun document ne quitte votre infrastructure, la gestion des droits d’accès relève de votre responsabilité exclusive, la fluidité des communications s’en trouve considérablement réduite. Coûts et délais augmentent en proportion. Son application doit demeurer exceptionnelle, réservée aux cas où la nature de l’information le commande. Une information que votre organisation partage habituellement par courriel n’en relève pas, en pratique, quel que soit son sujet.
Vos documents secrets demeurent donc dans votre périmètre : ils ne rejoignent pas mon infrastructure, même chiffrée. Il vous appartient de me fournir un moyen d’accès que vous estimez adéquat (poste de travail physique ou virtuel, accès distant sécurisé, ou tout autre dispositif placé sous votre contrôle). Mes notes, extraits et productions afférents au dossier demeurent dans ce même périmètre.
– gestion des incidents de fuite de données
En cas de suspicion de fuite de données d’un degré autre que « public » , d’accès non autorisé ou de tout autre incident de sécurité, je m’engage à vous informer immédiatement, au plus tard sous 24 heures. Je procède immédiatement aux premières mesures de confinement pour limiter les impacts et coopère pleinement avec vous pour l’analyse de l’incident et pour les notifications requises aux autorités (préposé fédéral à la protection des données et à la transparence – PFPDT).
II.
Principe
Vos données ne partent pas aux quatre vents de l’IA.
Je n’utilise pas un outil IA simplement parce qu’il est pratique, rapide ou à la mode.
– Le constat
Les grands services IA (OpenAI, Anthropic, Google, équivalents chinois) reposent sur un engagement contractuel unilatéral. Pas d’audit possible, pas de levier de droit suisse, et la parole d’une entreprise américaine ou chinoise ne tient pas face à une réquisition politique.
Précédent récent
Le 6 juin 2025, la Cour suprême des États-Unis a autorisé l’équipe DOGE (Department of Government Efficiency, lancée par Elon Musk) à accéder aux fichiers personnels de la Social Security Administration : numéros, données bancaires, dossiers médicaux de millions d’Américains1. Une décision rendue au-dessus des protections du Privacy Act de 1974 que les tribunaux inférieurs avaient retenues.
Si des protections d’accès vieilles de cinquante ans peuvent céder en quelques mois, un engagement contractuel privé ne pèse pas davantage.
– Ma règle
Aucune donnée client ne traverse cette frontière. La règle de promotion du chapitre I (ce qui est « interne » chez vous devient « confidentiel » chez moi) s’en charge automatiquement.
- Une plateforme internationale ne reçoit de ma main que des contenus déjà publics, ou des matériaux qui ne contiennent aucune donnée client.
- Je n’autorise en aucun cas que vos données servent à entraîner un modèle.
- Je respecte strictement les règles de traitement A/B/C/D décrites au chapitre III.
- Je cantonne chaque outil au cadre prévu pour la mission.
La maîtrise des flux prime sur la puissance des modèles. Ce qui doit rester chez vous reste chez vous.
Note
-
1.Cour suprême des États-Unis, SSA v. AFSCME, n° 24A1063, 6 juin 2025 (ordonnance d’urgence non signée suspendant l’injonction préliminaire du tribunal de district du Maryland (vote 6-3). Le détail des données concernées et la mise en cause du Privacy Act de 1974 sont exposés dans l’opinion dissidente de la juge Jackson, à laquelle la juge Sotomayor s’est jointe).
Voir aussi Le Temps, La Cour suprême américaine autorise Doge à accéder aux données de sécurité sociale des Américains, 7 juin 2025.
III.
Modèles
Plus vos données demandent de protection, plus l’IA se rapproche de vous.
Je distingue quatre modèles de traitement IA.
A
Plateformes IA internationales
Grands services IA du marché, souvent appelés ‘frontier models’ : OpenAI, Anthropic, Google, Microsoft ou équivalents.
Usage prévu
Données publiques ou internes ITpulse
B
Service IA suisse
Fournisseur soumis au droit suisse, centre de calcul en Suisse, vos données ne servent jamais à l’entraînement d’un modèle d’IA et ne sont pas conservées au-delà du traitement.
Usage prévu
Données internes clients ou confidentielles
C
IA sous mon contrôle
Modèle ouvert exécuté sur un serveur privé en Suisse géré par une entité suisse, ou sur ma propre infrastructure physique locale avec disque chiffré.
Usage prévu
Données confidentielles sans tiers IA
D
IA chez vous
Modèle exécuté dans votre propre environnement, sans transfert vers un service IA externe.
Usage prévu
Données secrètes ou contraintes particulières
Votre classification décrit le statut des données dans votre organisation. Mon traitement décrit ce que je suis autorisé à en faire comme tiers.
Par défaut, je renforce le niveau de protection lorsque les données quittent votre périmètre : une donnée qui circule normalement chez vous ne doit pas circuler librement chez moi.
| Degré client | Traitement ITpulse | Modèles IA possibles |
|---|---|---|
| Public | Public | A · B · C · D |
| Interne | Confidentiel | B · C · D |
| Confidentiel | Confidentiel | B · C · D |
| Secret | Secret | D uniquement |
Modèles possibles par défaut. Selon la nature de la mission, vos engagements contractuels, la présence de données personnelles sensibles ou le contexte du dossier, le plus restrictif peut s’imposer.
IV.
Responsabilité
L’IA peut m’assister ; je signe ce que je livre.
L’IA peut m’aider à analyser, reformuler, structurer, comparer, synthétiser ou produire des variantes. Elle ne décide jamais de ce qui est juste, acceptable ou livrable.
- Je relis, corrige et assume les livrables que je vous remets. Le recours à un outil IA n’atténue pas cette responsabilité.
- Au démarrage de la mission, je vous indique les usages IA prévus et les catégories de données concernées ; je vous informe de toute évolution en cours de route.
- Je tiens un registre des outils utilisés, des tâches concernées et des catégories de données traitées, et je le joins en annexe à chaque livrable.
- Lorsqu’un livrable intègre une production IA non retravaillée, par exemple une traduction automatique ou une synthèse brute, je l’identifie comme telle.
V.
Continuité
Je capitalise sur la méthode, jamais sur vos données.
Une mission produit deux choses : une méthode qui peut servir ailleurs, un contenu qui ne le doit pas.
– le principe
Je peux réutiliser une démarche, une structure d’analyse, un modèle de présentation, une charte graphique ou des scripts de génération. Je ne réutilise pas les contenus d’un client pour en servir un autre.
Mes supports sont construits pour séparer la forme du contenu : gabarits, composants visuels et scripts de génération d’un côté ; données propres à chaque mission de l’autre. Lorsque je produis une présentation, les données client sont injectées au moment de la génération du document, à partir de sources dédiées à la mission.
Cette architecture évite les copier-coller de présentations, les résidus de fichiers anciens, les traces involontaires d’autres clients et les recyclages douteux de supports.
– après la mission
À la fin de la mission, les sources de travail que vous m’avez transmises (fichiers, exports, accès temporaires, documents intermédiaires) sont supprimées, sauf demande contraire de votre part ou nécessité convenue.
Les livrables finaux (degrés public, interne et confidentiel) sont conservés dix ans sur mon infrastructure lorsqu’ils ont une valeur de preuve ou comptable. Pour les autres, cette durée de référence s’applique par défaut pour assurer la traçabilité, sauf accord pour une période plus courte respectant le principe de minimisation. Ces documents demeurent soumis à leur niveau de confidentialité initial. Les livrables de degré secret font exception : ils restent intégralement dans votre périmètre, conformément à la section I.
Ancrage légal
En Suisse, l’article 958f du Code des obligations fixe à dix ans la durée de conservation des pièces comptables et de la correspondance commerciale. Le délai court à partir de la fin de l’exercice. C’est sur cette mesure que se cale la durée de conservation des livrables.
Cette conservation est strictement encadrée :
- Je suis seul à y avoir accès.
- Je ne les utilise que dans le cadre des missions que vous me confiez.
- Je ne les réutilise pas pour d’autres clients.
- Je ne les exporte vers aucun outil IA.
- Je les efface à votre demande sauf obligation légale contraire.
Capitaliser n’est pas accumuler pour réutiliser à tout va. La méthode s’enrichit ; vos données restent vôtres.
VI.
Questions fréquentes
Les questions que l’on me pose.
Quels sont les quatre degrés de confidentialité que vous appliquez ?
Public. Informations déjà accessibles à tous, ou destinées à l’être.
Site web, rapport annuel, brochure commerciale, communiqué de presse, offre d’emploi publique, documentation produit diffusée largement.
Interne. Informations qui circulent dans votre organisation, mais ne sont pas destinées à sortir.
Procédures internes, organigrammes, comptes rendus de séance, documentation applicative, tableaux de suivi, informations opérationnelles non publiées. Chez ITpulse, une donnée classée interne par le client est traitée comme confidentielle.
Confidentiel. Informations réservées à des personnes autorisées.
Données clients, données employés, budgets, contrats, marges, incidents, projets non annoncés, cartographies applicatives, dossiers fournisseurs, secrets d’affaires. Ces données excluent les plateformes IA internationales.
Secret. Informations dont la divulgation pourrait avoir un impact majeur et qui ne devraient par principe pas sortir de votre environnement.
Dossier M&A actif, contentieux stratégique, informations soumises au secret professionnel, identifiants, clés d’accès, décisions non publiques du conseil, informations de sécurité critiques. Ces données ne sont traitées qu’avec le Modèle D. Au besoin, je peux vous assister pour mettre en place l’infrastructure requise.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est une information qui concerne une personne physique identifiée ou identifiable. Cela peut être direct (nom, adresse e-mail nominative, numéro de téléphone) ou indirect, par exemple une fonction, un historique d’activité, une adresse IP ou une combinaison d’éléments permettant de reconnaître une personne. La LPD suisse vise la protection des personnes physiques dont les données personnelles font l’objet d’un traitement.
Une donnée personnelle n’est pas un degré de confidentialité à part. C’est une dimension transversale: elle peut apparaître dans des données publiques, internes, confidentielles ou secrètes.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle sensible ?
Une donnée personnelle sensible est une donnée personnelle qui touche à des aspects particulièrement protégés : santé, sphère intime, origine raciale ou ethnique, opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, données génétiques, données biométriques identifiantes, poursuites ou sanctions pénales et administratives, mesures d’aide sociale. Ces catégories correspondent à la logique de l’art. 5 LPD.
Certificat médical, arrêt maladie, dossier RH disciplinaire, extrait de poursuites, information biométrique, appartenance syndicale, information sur une aide sociale.
La présence de données personnelles sensibles peut imposer un modèle de traitement plus restrictif que celui prévu par le seul degré de confidentialité métier.
Une donnée peut-elle être publique et personnelle ?
Oui. Une biographie publiée sur votre site, une photo d’équipe ou une adresse e-mail professionnelle nominative peuvent être publiques, tout en restant des données personnelles. Le caractère public facilite certains usages, mais ne supprime pas les obligations liées à la protection des données.
Une donnée peut-elle être confidentielle sans être personnelle ?
Oui. Une marge commerciale, une architecture applicative, une stratégie de migration, un contrat fournisseur ou un prix d’achat peuvent être hautement confidentiels sans concerner directement une personne physique. La confidentialité protège alors votre organisation, vos affaires, vos partenaires ou votre position concurrentielle.
Que se passe-t-il si un document mélange plusieurs niveaux ?
La règle la plus stricte s’applique. Si un document contient à la fois des informations internes, des données personnelles et des éléments secrets, il est traité selon le niveau le plus élevé nécessaire.
En pratique : on extrait ou on isole ce qui est utile avant tout traitement IA.
« Hébergé en Suisse » suffit-il ?
Non. L’hébergement en Suisse est un critère important, mais il ne suffit pas à lui seul. Il faut aussi regarder qui opère le service, sous quelle juridiction, avec quels sous-traitants, quels accès d’administration, quelles modalités de support, quelle rétention et quelles garanties contractuelles.
Une infrastructure localisée en Suisse mais contrôlée par une entité soumise à des obligations extraterritoriales peut ne pas convenir à certains degrés de confidentialité.
Microsoft, Google, AWS ou d’autres grands clouds peuvent-ils être utilisés ?
Oui, mais pas pour tout. Ils peuvent être utilisés dans le cadre du Modèle A, pour des données publiques. Ils ne sont pas mon choix par défaut pour des données internes, confidentielles ou secrètes, même lorsque la région d’hébergement est en Suisse ou en Europe.
La question n’est pas seulement « où sont les données ? ». Elle est aussi : qui opère, qui administre, qui supporte, qui conserve, qui peut être contraint d’accéder, et qui détient les clés ?
Que conservez-vous après une mission ?
Je distingue les sources et les livrables.
Les sources de travail (fichiers transmis, exports, documents intermédiaires, accès temporaires) sont supprimées à la clôture de la mission, sauf demande contraire ou nécessité convenue.
Les livrables finaux peuvent être conservés pendant dix ans, dans un cadre limité : accès réservé à moi seul, usage lié à nos missions, aucune réutilisation pour d’autres clients, aucune alimentation d’outils IA, effacement à votre demande sauf obligation légale contraire.
Pourquoi conserver les livrables ?
Parce qu’un livrable documente le travail réalisé. Le conserver permet de reprendre le fil lors d’une mission ultérieure, d’éviter de vous redemander ce qui a déjà été établi, et de répondre de ce qui a été livré.
Cela ne m’autorise pas à réutiliser vos données pour d’autres clients.
Que fait-on en cas de doute ?
En cas de doute, je choisis le niveau de protection supérieur. La prudence prime sur le confort d’usage. L’IA n’est utilisée que si le modèle de traitement est compatible avec les données réellement manipulées.
Parlons-en
30 minutes, une bonne conversation,
un avis indépendant à la clé.
COURRIEL
TÉLÉPHONE
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BASÉ À
Château-d’Oex & Fribourg, Suisse